Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

Si un dispositif est installé chez un particulier et ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :.

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« Le droit à l’image doit être protégé »

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Pourquoi installer un système de vidéosurveillance ?

Kit développeur. Textes officiels Le cadre européen. Le cadre national. Cette caméra pourrait alors me permettre de surveiller qui entre chez moi et pour me prévenir de toute intrusion malhonnête. Comment peut-on savoir si elle a été déclarée ou non? J habite une location appartenant a un chateau qui setrouve au rez de chaussee a l etage les propretaires nous ont proposer la piece des gardes pour stocker des affaires car aucun rangements dans les autres pieces.

De main a ain 20 euros puis au fil du temps leproprietraire ainstaller unecamera voyant tout ns faits et gestes. Pour la camera a part pour nous epier, sont.

28 commentaire(s)

Merci de votre reponse. Lehont estelle. Bonjour, je suis aide-soignante à domicile. Il y a des caméras chez mon patient, installées par sa fille afin de le surveiller. Cela me gêne beaucoup. Est-ce une obligation? Bonjour je suis femme de menage chez des particuliers ont-t-ils LE droit de me filmer?

La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade. Une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété portails par exemple , mais seulement en lisière de votre mur sans conservation des images. Un locataire peut aussi le demander directement à son bailleur.

Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue.